La requête unilatérale et l'inversion du contentieux PDF

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DATE DE PUBLICATION 2010-Jan-01
AUTEUR Hakim Boularbah
ISBN 9782804430856
TAILLE DU FICHIER 2,10 MB
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La requête doit préciser le nom, les prénoms et la qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est contestée, ainsi que les moyens d'annulation invoqués. Dans tous les autres cas, la requête est instruite par une section d'instruction composée de trois membres nommés du Conseil constitutionnel...

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