La publicité mensongère ou trompeuse PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1997-Feb-01
AUTEUR Renée Galène
ISBN 9782859344467
TAILLE DU FICHIER 8,36 MB
NOM DE FICHIER La publicité mensongère ou trompeuse.pdf
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DESCRIPTION

Dans ce volume sont étudiés les notions générales de la filiation, la filiation légitime, la filiation naturelle et la légitimation.
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Translations in context of "loi sur la publicité mensongère" in French-English from Reverso Context: On retrouve Il est dommage que la Loi sur la concurrence prévoie peu de recours pour dédommager les consommateurs ayant subi des préjudices à cause de la publicité mensongère ou trompeuse.

Les publicités mensongères constituent des pratiques commerciales à la fois trompeuses et déloyales. Elles sont sanctionnées pénalement. Publicité mensongère : définition Une publicité mensongère est une pratique commerciale déloyale et trompeuse.

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