Contrefaçon de logiciel. Les solutions juridiques PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2003-Mar-01
AUTEUR Ambroise Soreau
ISBN 9782867710162
TAILLE DU FICHIER 2,82 MB
NOM DE FICHIER Contrefaçon de logiciel. Les solutions juridiques.pdf
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DESCRIPTION

L'arsenal juridique pour lutter contre la contrefaçon de logiciel est impressionnant mais il est matière à interrogations.Dépôt APP ou scellé d'huissier ? Quels sont les critères de la contrefaçon de logiciel ? Saisie-contrefaçon ou constat d'agent assermenté ? Action civile ou pénale ? Dans quels cas une saisie-contrefaçon peut-elle être annulée ? Quels sont les délais de prescription ? Contre qui agir lorsqu'un logiciel est diffusé illicitement sur internet ?Dans un langage accessible à tous et en s'appuyant sur de nombreuses références jurisprudentielles, les auteurs décrivent les solutions juridiques à mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon de logiciel.
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