Les actes de gouvernement PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2006-Nov-09
AUTEUR Paul Duez
ISBN 9782247068449
TAILLE DU FICHIER 5,52 MB
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DESCRIPTION

Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'Etat de droit doit biffer de ses institutions ce symboledéfectueux qu'est l'acte de gouvernement. A la solution simpliste et rudimentaire qu'il consacre enfaveur de la liberté de l'Exécutif, nous demandons que soit substituée la solution plus souple, plus nuancée de la réserve du pouvoir discrétionnaire. Tout aussi bien que l'acte de gouvernement, elle nous préservera du " gouvernement des juges " demeurant strictement cantonnés dans leur rôle naturel de gardiens de la légalité ; mais elle assurera un équilibre plus harmonieux entre les idées antagonistes d'autorité et de liberté. Dans les pays à contrôle juridictionnel développé quiconsacrent encore l'acte de gouvernement et qui n'ont pas renié dans leur conception du droit public toute idée de liberté garantie des individus, la substitution vaut d'être tentée. Et nous formulons l'espoir que la France donnera l'exemple. Paul Duez
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Poursuite contre le gouvernement du Canada. Intervention d'un tiers. Délai pour déposer une poursuite (prescription). Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Droits.

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