La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. - 2ème édition PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2000-Sep-22
AUTEUR Jean-Marc Lhuillier
ISBN 9782859526696
TAILLE DU FICHIER 7,18 MB
NOM DE FICHIER La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. - 2ème édition.pdf
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DESCRIPTION

La responsabilité des professionnels du secteur social ne cesse de se développer et d'évoluer. Cet ouvrage propose une analyse détaillée des modes de désignation des responsables, des conditions de leur mise en cause et des fondements de ces règles. Outre les questions de responsabilité civile et administrative, une large place est accordée à la responsabilité pénale. Depuis quelques années en effet, les dommages causés aux usagers des services entraînent des condamnations pénales de l'ensemble des intervenants sociaux.Cette nouvelle édition prend en compte les dernières évolutions de la jurisprudence civile et administrative, qui ne sont pas défavorables aux acteurs du travail social. L'auteur présente et commente également la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels, qui n'intéresse pas seulement les élus locaux mais l'ensemble des décideurs privés et publics. Cette loi, qui tente de redéfinir moins sévèrement les incriminations pénales pour les fautes involontaires, devrait limiter la responsabilité des directeurs et des personnels des établissements et services sociaux.Comme clans la précédente édition, l'auteur examine de nombreuses situations concernant les différentes populations : enfants, personnes âgées, enfants et adultes handicapés.
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Mais en dehors de ces cas, les établissements médico-sociaux de droit public sont punissables pénalement dans les mêmes conditions que les structures de droit privé. Il en va ainsi par exemple des établissements publics de santé, des groupements d'intérêt public, des établissements publics industriels et commerciaux.

La responsabilité pénale et la responsabilité civile La responsabilité d'une personne consiste en son obligation d'assumer les conséquences de ses agissements nuisibles. Mais toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité. A. Les différentes responsabilités • La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l'ordre social. L ...

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