Décisions du Conseil d'Etat : section du contentieux - Volume 2, Janvier 2001 à décembre 2001 PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2003-Sep-01
AUTEUR Conseil d'Etat
ISBN 9782859346782
TAILLE DU FICHIER 6,79 MB
NOM DE FICHIER Décisions du Conseil d'Etat : section du contentieux - Volume 2, Janvier 2001 à décembre 2001.pdf
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

D'ailleurs, le conseil métropolitain a adopté, postérieurement à cette délibération d'autres délibérations approuvant le programme d'aménagement de chacun des différents secteurs urbains concernés. Le tribunal administratif, s'appuyant sur une jurisprudence constante, juge qu'il s'agit d'une « mesure préparatoire », qui ne peut faire l'objet d'un recours.

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