Le Défenseur des droits - Une nouvelles autorité constitutionnelle qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne publique ou privée PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2011-Nov-16
AUTEUR Dominique Grandguillot
ISBN 9782297023061
TAILLE DU FICHIER 9,31 MB
NOM DE FICHIER Le Défenseur des droits - Une nouvelles autorité constitutionnelle qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne publique ou privée.pdf
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DESCRIPTION

Pour toujours avoir à portée de main les points clés pour faire respecter vos droits et libertés : sa nomination et celle de ses adjoints ; les collèges qui l'assistent ; ses délégués ; l'organisation de ses services ; ses compétences ; sa saisine ; les modalités de sa saisine ; ses moyens d'actions ; ses pouvoirs ; ses autres attributions. Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits, qui peut le saisir et comment ?
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Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte ontre les ...

Le Défenseur des droits, lorsqu'il a constaté une discrimination directe ou indirecte mentionnée au 3° de l'article 4 dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de ...

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