La résolution unilatérale - Droit comparé franco-roumain PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2016-Sep-01
AUTEUR Laura Toma-Dauceanu
ISBN 9782919211579
TAILLE DU FICHIER 2,83 MB
NOM DE FICHIER La résolution unilatérale - Droit comparé franco-roumain.pdf
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La résolution unilatérale par notification; La résolution judiciaire; Les effets de la résolution; La responsabilité contractuelle. Régime juridique ; Le fait générateur; Le préjudice; Le lien de causalité; La cause étrangère; La clause pénale; Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité; Les restitutions. Régime juridique; Fondement juridique, nature et domaine

Définition de Unilatéral : L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit. Il en est ainsi, par exemple, de l'acte de renonciation à succession, ou le ...

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