Droit des mineurs PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2008-Aug-20
AUTEUR Adeline Gouttenoire
ISBN 9782247062379
TAILLE DU FICHIER 4,67 MB
NOM DE FICHIER Droit des mineurs.pdf
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DESCRIPTION

Les droits de l'enfant connaissent aujourd'hui une véritable consécration, notamment sous l'effet de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, désormais d'applicabilité directe en France, au moins pour certaines de ses dispositions. Dans le même temps, le droit des mineurs s'est rapidement construit et modernisé, au gré de réformes nombreuses et récentes : réformes du droit de 13 filiation de l'autorité parentale du droit pénal des mineurs délinquants, de la protection de l'enfance, création d'un défenseur des enfants... Ce mouvement se poursuit actuellement avec les travaux de la Commission Varinard, chargée de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Dans ce contexte, le présent ouvrage a pour objet l'étude de l'ensemble des règles applicables aux mineurs, envisagées sous l'angle du mineur et de ses droits. Sont notamment abordées des règles de droit civil (filiation, autorité parentale, incapacités, assistance éducative, responsabilité civile...), de droit pénal (ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, incriminations protégeant les mineurs), de procédure civile et pénale (représentation du mineur, assistance, procès pénal du mineur), de droit européen et international.
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Le droit pénal des mineurs allemand est, classiquement, un système mixte, admettant une responsabilité pénale à partir de 14 3/ En France, le droit pénal des mineurs est en pleine mutation.

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. (Droit pénal des mineurs, DPMin). du 20 juin 2003 (Etat le 1er juillet 2019). L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse

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