Guide des droits du conjoint survivant PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2008-Jul-01
AUTEUR Georges Teilliais
ISBN 9782915334586
TAILLE DU FICHIER 3,26 MB
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Le conjoint survivant est réputé réservataire (c'est-à-dire qu'une part de la succession lui est réservée) à hauteur d'un quart du patrimoine du défunt. Si le défunt laisse derrière lui des enfants nés de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a la possibilité de renoncer à sa réserve et...

Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son...

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