La réforme du droit foncier rural : demander l'impossible PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2018-Sep-27
AUTEUR Benoît Grimonprez
ISBN 9782711030484
TAILLE DU FICHIER 7,33 MB
NOM DE FICHIER La réforme du droit foncier rural : demander l'impossible.pdf
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DESCRIPTION

La gestion et l'occupation de la terre font l'objet de débats permanents et passionnés. La concurrence entre les différents usages de l'espace rural n'a jamais été aussi forte, tandis que se pose dorénavant la question des qualités des sols qui seront légués aux générations futures. Au regard d'un droit ancien et dépassé par ces nouveaux enjeux, la nécessité apparaît d'une grande réforme foncière qui embrasse les problèmes dans leur globalité. Le présent ouvrage s'attelle à dresser un diagnostic précis de la situation foncière en France, afin de formuler des propositions juridiques concrètes pouvant servir de matrice d'une future loi. Le sujet est successivement envisagé dans ses deux dimensions : territoriale et agricole. La première vise à déterminer quels acteurs et quels instruments permettraient de porter des projets de territoire socialement ambitieux. La seconde interroge notre modèle de production et la manière dont l'agriculture peut exploiter la terre, humainement et durablement.
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Art.3.- Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitu par lensemble des terres sur lesquelles sexercent : des droits coutumiers conformes aux Tout contrat de location dune terre immatricule au nom de lEtat se transfre par lAdministration sur demande expresse du cdant et sans que ce transfert...

Rappelons que le domaine foncier rural est régi en Côte d'Ivoire par la loi no 98-750 du 23 décembre 19984 qui reconnaît aux autochtones les droits coutumiers sur les terres du domaine foncier rural. Or, la demande d'immatriculation d'une terre exige que l'on détienne des droits coutumiers sur cette terre.

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