Les étrangers et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Actes de la journée de travail organisée à Lyon le vendredi 14 et le samedi 15 novembre 1997 PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1999-May-17
AUTEUR Hugues Fulchiron
ISBN 9782275018218
TAILLE DU FICHIER 6,99 MB
NOM DE FICHIER Les étrangers et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Actes de la journée de travail organisée à Lyon le vendredi 14 et le samedi 15 novembre 1997.pdf
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DESCRIPTION

Le droit des étrangers et de la nationalité a été profondément remanié à l'occasion du vote des lois du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile et du 16 mars 1998 relative à la nationalité. Ces réformes succèdent à une multitude d'autres réformes qui révèlent les enjeux et les difficultés posées par de telles questions. Par ailleurs, ces droits sont contingents des droits de l'Homme et de la jurisprudence européenne qui, en la matière, a joué un rôle décisif dans la protection des étrangers. Cet ouvrage réunit un ensemble de communications qui ont été faites par les plus grands spécialistes de la question à l'occasion d'un colloque organisé à Lyon les 14 et 15 novembre 1997 et tente de dresser un état des lieux de la situation des étrangers en droit français sous l'éclairage des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Après avoir délimité le cadre du débat par la présentation de la position des différentes autorités nationales et européennes en matière de protection des étrangers, ce sont des analyses plus précises du statut des étrangers qui sont exposées, notamment au regard des articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne (situation de l'étranger parent d'un Français ou marié à un Français, garanties procédurales en matière d'éloignement du territoire). Conjuguant réflexions théoriques sur les questions essentielles que pose l'immigration et présentation synthétique des droits de l'étranger vis-à-vis de la collectivité, cet ouvrage permettra à chacun de faire un bilan complet du statut des étrangers.
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C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par

La mise en place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme . Le 4 novembre 1950, les représentants des États membres du Conseil de l'Europe signent à Rome la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inspirée notamment des travaux des mouvements pro-européens ayant participé en mai 1948 au congrès de l'Europe à La Haye.

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