Le patrimoine professionnel 2011 - Tome 2 PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2011-Jan-01
AUTEUR Célia Cuvillier
ISBN 9782356460271
TAILLE DU FICHIER 2,85 MB
NOM DE FICHIER Le patrimoine professionnel 2011 - Tome 2.pdf
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Entièrement réactualisée, cette 28e édition intègre les récents et nombreux changements législatifs et permet de répondre à toutes les questions que se posent les professionnels dans un environnement législatif et réglementaire toujours plus complexe : ta

1601). Par ailleurs, s'ils exercent une activité artisanale engageant la sécurité ou la santé du consommateur, ils devront attester d'un diplôme ou d'une ancienneté d'au moins 3 ans dans la profession (un décret est en préparation). Via une déclaration, tout entrepreneur pourra décider de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

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