Le contentieux du harcèlement dans la fonction publique PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2018-Mar-05
AUTEUR Fabien Hoffmann
ISBN 9791024009131
TAILLE DU FICHIER 9,25 MB
NOM DE FICHIER Le contentieux du harcèlement dans la fonction publique.pdf
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DESCRIPTION

Depuis la loi no 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" . La solennité du texte et la violence psychologique que celui-ci se propose de combattre ont fait de cette loi l'une des plus importantes depuis l'adoption du statut actuel de la fonction publique. Après quinze ans d'application, le présent ouvrage entend dresser un premier bilan d'une réforme dont l'apport essentiel réside peut-être dans la modification des rapports entre l'agent et son administration.
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Le recours en cas de harcèlement moral dans la fonction publique est différent de celui dans le privé. En premier lieu, les compétences de la hiérarchie ne sont pas les mêmes. Dans le privé, il est fortement conseillé de parler du harcèlement à ses supérieurs hiérarchiques. Dans le public, il s'agit...

Comment bien agir et prouver un harcèlement au travail ? Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge. Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de Que faut-il mentionner dans la convention de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

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