Les parties à l'entente : approche de la notion d'entreprise PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Mar-01
AUTEUR Pascal Aubry
ISBN 9782284037248
TAILLE DU FICHIER 7,20 MB
NOM DE FICHIER Les parties à l'entente : approche de la notion d'entreprise.pdf
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L'ENTREPRISE EN TANT QU'ENTITE ECONOMIQUEL'analyse fonctionnelle traditionnelle de l'entité économiqueLes composantes de l'entrepriseL'ENTREPRISE, UNE UNITE ECONOMIQUELes groupes de sociétésStructure de marché et réalité économique de l'entreprise
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La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise ou un statut juridique type SARL, SA etc. : en effet, cette notion renvoie à un régime fiscal spécifique auquel sont soumis Il s'agit avant tout d'un régime particulièrement simplifié, instauré afin de faciliter la situation des petites entreprises.

- Les ententes horizontales qui sont des ententes nouées entre entreprises du même niveau de la chaine commerciale. I-L'encadrement juridique de l'entente A-Principe de l'interdiction de l'entente a-Notions générales de l'entente 1-Définition et cadre légal de l'entente Le mot « entente...

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