Guide des baux commerciaux PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2018-Dec-06
AUTEUR Joël Monéger
ISBN 9782711029921
TAILLE DU FICHIER 2,64 MB
NOM DE FICHIER Guide des baux commerciaux.pdf
Openwetlab.it Guide des baux commerciaux Image

DESCRIPTION

Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants dans le commerce de distribution, mais il intéresse aussi les restaurateurs, les hôteliers, les exploitants de cliniques ou de salles de spectacles. La complexité des textes, anciens et nouveaux et une jurisprudence foisonnante commandent la plus grande attention aux rédacteurs, comme aux propriétaires et locataires. Op la moindre bévue peut entrainer Ia perte du fonds de commerce exploité dam les lieux loués. Le droit au renouvellement instauré au profit du locataire à l'issue d'un bail qui aura duré au moins neuf ans implique pour le locataire le respect de certaines obligations et un formalisme assez rigoureux entoure le congé délivré par le bailleur ou la demande de renouvellement du locataire. Il est souvent difficile à une personne non spécialiste de procéder sans risque dans ce domaine. D'où l'opportunité d'offrir aux parties, propriétaires et locataires, ainsi qu'à leurs conseils, un guide de référence pour les accompagner lors de la négociation et de la signature, mais aussi au cours du bail et lors de la fin et du renouvellement de la convention locative Quand peut-on prétendre signer un bail commercial et quelle est sa durée ? Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ? Quelles sont les indemnités lorsque le bailleur souhaite reprendre la maîtrise des lieux en fin de bail ? Comment se déroule une procédure de renouvellement, de fixation du loyer en cours de bail et lors du renouvellement ? Peut-on prétendre avoir un bail commercial si les locaux sont situés sur le domaine privé ou public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ? A qui s'adresse ce guide ? Ajour au 15 octobre 2018 et prenant en compte les arréts majeurs publiés depuis l'édition de 2016, le Guide des baux commerciaux est composé de plus de 70 aches et de 43 formules organisées pour une consultation rapide et efficace. Enrichi de conseils pratiques et d'avertissements sur certains dangers, il s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit des baux commerciaux, en particulier les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les agents immobiliers, et les particuliers qui souhaitent mieux comprendre les conseils des rédacteurs professionnels.
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Dans le cadre des baux commerciaux, cette loi du 6 Août 2015 redéfinit les procédures de renouvellement et de résiliation, entre le bailleur La résiliation du bail commercial par le locataire est prévue en premier lieu à l'échéance d'une période triennale. Selon les dispositifs de la loi Macron et...

Qu'est-ce qu'un bail commercial. Le bail commercial désigne le contrat liant le propriétaire et le locataire de locaux utilisés à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. L'indication « Tous commerces » dans le contrat de bail offre une grande liberté dans le type d'activité qui y est exercée.

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