Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 2 PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2013-Jun-28
AUTEUR Comite européen droits sociaux
ISBN 9789287176271
TAILLE DU FICHIER 3,61 MB
NOM DE FICHIER Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 2.pdf
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DESCRIPTION

Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
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Comité européen des Droits sociaux - Charte sociale européenne (révisée) Conclusions 2010 - Tome 2. Comité européen des droits sociaux. Council of Europe, Jan 1, 2011 - 674 pages. 0 Reviews . Preview this book » What people are saying - Write a review. We haven't found any reviews in the usual places. Selected pages. Title Page. Index. Contents. Section 1. 357: Section 2. 395 ...

Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 3 - Comite européen droits sociaux - Date de parution : 28/06/2013 - Conseil de l'Europe - Collection : Présentation produit Descriptif détaillé. Livré entre le 09/10 et le 11/10 :)) Livré entre le 09/10 et le 11/10 :)) Profitez des avantages de notre carte Cdiscount : 30% de remise supplémentaire en souscrivant. Réglez ...

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