Le droit commun du couple PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2012-Sep-13
AUTEUR Xavier Labbée
ISBN 9782757403372
TAILLE DU FICHIER 5,78 MB
NOM DE FICHIER Le droit commun du couple.pdf
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DESCRIPTION

Les trois formes officielles de conjugalités que sont le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage, obéiraient-elles à des règles communes ? Existe-t-il un " droit commun du couple " ? L'auteur le pense, après avoir analysé les règles relatives à la formation ducouple, celles qui concernent les effets de la vie en couple et celles qui président à sa rupture. Le mariage, le pacte et - dans une certaine mesure - le concubinage obéiraient finalement au droit des contrats. Le droit commun du couple serait d'inspiration contractuelle. La vraie question posée par l'ouvrage tient au rôle que doit avoir le juge face au couple en crise ou confronté à la rupture. Peut-on se passer du juge ? Faut-il " privatiser " le droit du couple ? L'auteur ne le croit pas. D'ailleurs, les pouvoirs publics n'ont pas " déjudiciarisé " le divorce mais ont au contraire amorcé une " judiciarisation du pacte civil de solidarité et du concubinage ". Cette nouvelle édition sera mise à jour en fonction de l'actualité juridique et de la jurisprudence.
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Tomberont dans le patrimoine commun des époux: L'ensemble des revenus. - Les revenus de capitaux: L'intérêt perçu sur des capitaux propres, le droit de toucher les coupons de titres Dans ce cas, ce bien aura le statut de bien commun. Tout bien dont le caractère propre n'aura pas été établi.

En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun : Pour l'ordre administratif, c'est le tribunal administratif. Pour l'ordre judiciaire, c'est le tribunal judiciaire.

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