Dictionnaire de la prescription civile PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2014-Nov-26
AUTEUR Cécile Biguenet-Maurel
ISBN 9782368930724
TAILLE DU FICHIER 1,97 MB
NOM DE FICHIER Dictionnaire de la prescription civile.pdf
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DESCRIPTION

L'ouvrage présente : les délais de prescription applicable à une matière (par ex Crédit à la consommation, Droit maritime, Filiation, Salaire...) ainsi que les différents aspects du droit de la prescription civile (Aménagement, Délai butoir, Interruption, Procédure, Suspension, etc.). Il intègre deux outils précieux :une reproduction des dispositions du Code civil relatives à la prescription, avec la présentation comparative du texte avant et après la réforme de 2008, un index des textes cités dans l'ouvrage (articles de Codes, lois, décrets, etc.) renvoyant aux mots-clefs dans lesquels ils sont présentés.
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2277 du code civil). Des délais particuliers sont applicables en fonction de la nature du litige. Voir ainsi les nouveaux délais de prescription en matière civile. Le délai de prescription est fixé à 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non...

Délais de prescription et différents aspects du droit de la prescription civile. Présenté sous forme de dictionnaire pour une recherche simple : Cet ouvrage constitue un outil pratique au quotidien pour trouver rapidement le délai de prescription applicable au cas qui vous intéresse.

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