Audience - Judiciaire PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2012-Oct-10
AUTEUR Claude Lamberts
ISBN 9782804452926
TAILLE DU FICHIER 1,57 MB
NOM DE FICHIER Audience - Judiciaire.pdf
Openwetlab.it Audience - Judiciaire Image

DESCRIPTION

Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...
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