Audience - Judiciaire PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2012-Oct-10
AUTEUR Claude Lamberts
ISBN 9782804452926
TAILLE DU FICHIER 6,90 MB
NOM DE FICHIER Audience - Judiciaire.pdf
Openwetlab.it Audience - Judiciaire Image

DESCRIPTION

Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...
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I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Définitions de audience judiciaire, synonymes, antonymes, dérivés de audience judiciaire, dictionnaire analogique de audience judiciaire (français)

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