La preuve en matière pénale PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2017-Nov-07
AUTEUR Frédéric Lugentz
ISBN 9782807203204
TAILLE DU FICHIER 5,33 MB
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In: Le pli juridique, No. 32, 2015, p. 28-42. Research output: Contribution to journal › Article. Ty - jour. T1 - Nullité de la preuve en matière pénale.

En matière d'infractions non intentionnelles, l'article 121-3 précise qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les...

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