Nomenclature des préjudices environnementaux PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2012-Apr-24
AUTEUR Laurent Neyret
ISBN 9782275038421
TAILLE DU FICHIER 3,62 MB
NOM DE FICHIER Nomenclature des préjudices environnementaux.pdf
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DESCRIPTION

Le droit français, comme les droits étrangers et le droit international, conduit à une prise en compte élargie des conséquences préjudiciables du dommage environnemental. Pourtant, cet état du droit ne s'est pas accompagné d'une délimitation des contours des préjudices considérés, au point d'aboutir à un traitement à géométrie variable suivant les juridictions ou les institutions concernées. C'est pour dépasser le désordre relatif à l'identification et à la délimitation des préjudices liés au dommage environnemental qu'un groupe de travail s'est constitué en vue de proposer une Nomenclature des préjudices environnementaux qui s'inscrive dans une triple perspective de prévention, de réparation et de sanction. Au-delà de la classification qu'elle propose, la Nomenclature a pour objectif de forger un vocabulaire commun destiné aux protagonistes de l'action environnementale, qu'il s'agisse des autorités administratives, des avocats, des magistrats, des exploitants d'activités polluantes, des défenseurs de l'environnement, des assureurs, des experts, des banquiers, ou des bureaux d'études.
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Pourtant, cette nomenclature n'est qu'une recommandation et n'a aucune valeur légale, c'est donc un outil de travail qui a vocation à être amélioré par la Les décisions de justice érigeant le préjudice d'angoisse au titre des préjudices indemnisables sont relativement récentes. Ainsi, le fait de vivre à...

La définition de la nomenclature Dintilhac correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice.

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