Code administratif PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2017-Feb-21
AUTEUR David Renders
ISBN 9782804497170
TAILLE DU FICHIER 8,38 MB
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DESCRIPTION

Le Code administratif rassemble près de cent cinquante textes qui rendent compte de l'ensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratif.
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L'ordre administratif doit être distingué de l'ordre judiciaire. Le juge administratif est compétent lorsque l'affaire met en cause l'administration, c'est-à-dire les services des communes...

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