La responsabilité du législateur hellénique en cas de violation du droit communautaire PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2002-Jun-01
AUTEUR Théodore Georgopoulos
ISBN 9782802716310
TAILLE DU FICHIER 3,91 MB
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Dans ce cas, et s'il est probable que la violation engendre un risque pour les droits et libertés d'une personne, votre entreprise/organisation doit notifier l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de la violation.

L'attestation de responsabilité civile est un document émis par un assureur. Il certifie qu'une personne est bien couverte par lui pour les dommages qu'elle pourrait causer à autrui. L'attestation prouve que l'assuré bénéficie d'une garantie responsabilité civile, ce qui signifie qu'en cas de dommage, une...

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