La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002 PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2005-Apr-01
AUTEUR Jean-Marie Pontier
ISBN 9782731404791
TAILLE DU FICHIER 3,10 MB
NOM DE FICHIER La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002.pdf
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DESCRIPTION

Linéaments de l'évolution de la responsabilité médicale à l'hôpitalL'évolution de la faute dans la responsabilité hospitalièreLa prescription décennale en matière d'actions en responsabilité médicaleL'obligation des agents publics ne relevant pas d'une profession médicale de respecter le secret médicalLes devoirs des patients : des droits mais aussi des obligationsL'information du patientLes modes extra-juridictionnels de réparation des dommages médicauxGérer les réclamations des patients : l'exemple du CHU de NiceLa contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C
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La responsabilité médicale demeure protéiforme • Il existe une responsabilité civile, • une responsabilité administrative, • une responsabilité La responsabilité disciplinaire veille au respect des règles professionnelles et de déontologie. • La loi du 4 mars 2002 exerce une incidence directe...

• La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé institue un nouveau droit de la personne malade « le droit au respect de la vie privée et du secret des informations la. La loi et la jurisprudence confère une large portée à cette notion de secret.

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