Contrat de franchise et droit de la concurrence PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2014-Dec-16
AUTEUR Alexandre Riera
ISBN 9782370320254
TAILLE DU FICHIER 8,28 MB
NOM DE FICHIER Contrat de franchise et droit de la concurrence.pdf
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DESCRIPTION

Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en oeuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'en est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers et le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.
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Modèle juridique de CONTRAT DE FRANCHISE sous format Word. Veuillez remplir les champs vides, choisir les meilleures options et Non-concurrence. Cession du contrat. Si le Franchiser et le Franchisé sont sur différents pays est préférable l´utilisation du Contrat de Franchise Internationale.

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