Annuaire international de justice constitutionnelle - Tome 10, Edition 1994 PDF

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1995-Dec-01
AUTEUR GERJC
ISBN 9782717829617
TAILLE DU FICHIER 9,73 MB
NOM DE FICHIER Annuaire international de justice constitutionnelle - Tome 10, Edition 1994.pdf
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L'Annuaire international de justice constitutionnelle a été créé en 1985 pour accueillir le compte rendu de la Table ronde internationale de justice constitutionnelle qui se tient chaque année depuis 1984 à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence et qui avait été créée par le Doyen Louis Favoreu. S'y ajoutent les chroniques annuelles de jurisprudence constitutionnelle de plusieurs ...

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